Repris du site http://cettesemaine.info/breves

Réforme pénale : les contrôles d’identité pourraient durer quatre heures
AFP, 03/03/2016 à 03:15
La mesure a été votée par les députés dans le cadre de la réforme pénale post-attentats.

L’Assemblée nationale a voté mercredi 2 mars la création d’une possible retenue administrative de 4 heures après un contrôle d’identité, le temps de vérifier la situation d’un individu dans le cadre de la lutte antiterroriste, à l’occasion de l’examen du projet de réforme pénale. Lors d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, les forces de l’ordre pourront retenir une personne « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste », le temps de vérifier des fichiers de police ou d’interroger des services à l’origine d’un signalement de l’intéressé [c’est-à-dire par exemple tous les fichés S]. Cette retenue, sur place ou dans un local de police, ne pourra excéder quatre heures. Elle pourra éventuellement déboucher sur une garde à vue.

Le procureur de la République sera informé sans délai d’une telle retenue, il pourra y mettre fin à tout moment. En vertu d’un amendement socialiste, il devra donner son accord exprès au préalable pour la retenue d’un mineur. Face à des critiques venant principalement de députés à gauche sur cette mesure phare du projet de loi, examiné en première lecture, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a martelé qu’il s’agissait de pouvoir « prévenir le risque terroriste ».

Contrôle administratif pour des individus de retour du djihad

Les députés ont également approuvé la possibilité d’un contrôle administratif pour des individus de retour du jihad, contre lesquels il n’y aurait pas d’éléments suffisants pour justifier une mise en examen. Ils pourraient ainsi être assignés à résidence durant un mois, devoir signaler leurs déplacements ou encore déclarer leurs identifiants électroniques. « Dans le doute, nous ne pouvons laisser sans surveillance ces personnes, le temps de réunir d’éventuelles preuves contre elles pour saisir la justice », a fait valoir Bernard Cazeneuve, évoquant « 30/40 » cas actuellement. Une partie de la gauche s’est là aussi opposée à ce contrôle, traduit comme un « nouveau transfert » du judiciaire vers l’autorité administrative, tandis que les élus Les Républicains ont eux cherché à aller plus loin.

L’Assemblée vote un usage assoupli des armes
AFP, 02/03/2016 à 22:49

L’Assemblée nationale a voté, ce soir, l’assouplissement des règles d’usage des armes par les forces de l’ordre, dans le cadre du projet post-attentats de réforme pénale examiné en première lecture. A côté des cas de légitime défense, un nouveau régime d’irresponsabilité pénale doit bénéficier aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui auront fait un usage de leur arme en cas « d’absolue nécessité » contre quelqu’un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s’apprête à recommencer.

Cette mesure clé du projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement » vise « à sécuriser l’action des forces de l’ordre » lors du « périple meurtrier » de personnes, comme ce fut le cas lors des attentats de janvier et novembre 2015, a dit le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, qui a promis des actions de formation et d’entraînement. Face aux critiques de certains à gauche, Bernard Cazeneuve a assuré que sa mesure était « loin d’un permis de tuer ». Elle ne s’appliquera pas par exemple à « un braqueur en fuite » qui a tué « par voie de conséquence de son action principale », c’est-à-dire son méfait.

Les autres mesures
Antiterrorisme : les grandes mesures de la réforme pénale
AFP, 18h13, le 01 mars 2016

Fouilles, rétention et perquisitions de nuit : des possibilités élargies

La réforme élargit la possibilité pour les policiers et gendarmes de fouiller bagages et véhicules, sous l’autorité du préfet et non plus du procureur, « aux abords des installations, d’établissements ou d’ouvrages sensibles ». En résumé, le texte donne la possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder également à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules.

Elle permet aussi aux forces de l’ordre, lors d’un contrôle d’identité, de retenir une personne « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, le temps nécessaire à l’examen de sa situation ». Cette retenue ne pourra excéder quatre heures.

Les perquisitions de nuit, jusqu’alors réservées aux juges, pourront désormais être ordonnées dans les enquêtes préliminaires du parquet pour « prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».

Interceptions : de nouvelles mesures d’investigation

Le texte donne au parquet et aux juges d’instruction l’accès à de nouvelles mesures d’investigation en matière de communication électronique. Les magistrats auront donc aussi accès à de nouvelles techniques comme les « ’Imsi-catcher’, qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d’un relais téléphonique mobile ».

L’administration pénitentiaire pourra également avoir recours aux techniques utilisées par les services de renseignement, comme les micros et les caméras.